Magasin et Hall d'Exposition

ZI Millau Sud - Impasse du Général de GISSAC - 12100 MILLAU - Tél. 05.65.61.16.18 - Fax. 05.65.61.19.25

Magasin Centre Ville 

Rue du BARRY - 12100 MILLAU - Tél. 05.65.60.05.45 - Fax. 05.65.61.19.18

Fournitures et Equipements de Bureau, Informatiques, Photocopieurs, Fax, Mobilier, Caisse Enregistreuses, Publicité Adhésive, Enseignes.......

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- COMMANDES

Les commandes confiées à nos représentants ne nous engagent qu'après acceptation de notre part et sous réserves des indications figurant sur un bon à en-tête de notre établissement.

2- DELAIS de LIVRAISON

Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente,de refuser la marchandise ou de réclamer des dommage - intérêts.

3- CAS FORTUITS et FORCE MAJEURE

La société est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou en cas de force majeure tels que: innondations, incendies, grèves, accident de la route....etc. Les quantités prêtes à livrer au moment de l'evènement devront ^etre acceptées par le client.

4- LIVRAISONS - EXPEDITIONS

La société assure le franco de port pour toute commande à livrer sur Millau. Pour toute commande à livrer hors de Millau, une participation aux frais de 7,40 € H.T. sera facturée. Si par contre le montant de cette commande dépasse 95,00 € H.T. Millau mécanographie assurera le franco de port. Les marchandises seront toutes livrées dans le cadre de la tournée régulière. Les marchandises acheminées par transporteur sur demande de la clientèle donnent lieu à facturation du montant de port.

5- RECLAMATIONS

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.Il appartient au client de vérifier les colis à l'arrivée et d'émettre les réserves, ce à nos bureaux pour une livraison effectuée par nous-mêmes ou au transporteur, le cas échéant. Si la livraison est effectuée par un transporteur, noter sur le bon de livraison vos remarque et envoyer dans les 48 heures un letre recommandées avec accusé de reception à celui-ci. RETOUR: aucune réclamation ne sera reprise sans notre accord préalable. Seules les marchandises ayant été reprises par nos services et qui auront bénéficié d'un bon de retour, le numéro de facture relatif à l'article retourné devra nous être communiqué. COMMANDES ARTICLES SPECIAUX: Les commandes spéciales d'articles ne figurant pas à notre catalogue général ou considérées comme telle devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une demande écrite. Ces articles ne pourront jamais êtres repris, ni échangés.

6- TARIFS

Les tarifs s'entendent Net Hors Taxe sans escompte. Tous nos prix sont indicatifs, la facturation est faite au cours du jour de commande, en fonction des marchés accordés par un fabricant.

7- GARANTIES

Sauf stipulation contraire, le matériel vendu est garanti pendant une période de trois mois qui commence à compter du jour ou le matériel à quitté nos établissements. Cette garantie est uniquement applicable en retour atelier, port ou déplacement à la charge du client.Cette garantie ne s'applique pas aux vices dont la cause es postérieure au départ de nos établissements, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation, de réparations mal faites par l'acheteur ou un tiers, à une utilisation non conforme avec la description des capacités et fonctions d'utilisation du fabricant. La garantie exclue les pièces dite d'usure et consommables telles que: lampe, fusible, miroir, cordon, rouleaux, patins caoutchou, ruban...etc.Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra aviser sans retard et par écrit le vendeur et devra lui permettre de procéder aux constatations pour qu'il y porte remède. Le matériel peut être garanti par le fabricant lui-même. Dans ce cas Millau Mécanographie s'engage à donner les coordonnées du fabricant pour que le client puisse se mettre en rapport avec lui et lancer la procédure de garantie décrite et assurée par ce fabriquant.

8- PAIEMENTS

Toutes nos factures sont payables comptant par chèque à réception de la facture. Leur règlement par traites est subordonné en conséquence à un accord formel de notre part. Tout frais de retours d'effets éventuellement de renouvellement sont à la charge du débiteur. Il est entendu qu'en cas de refus d'acceptation de nos traites comme en cas de non-paiement d'une échéance quelconque, outre l'exigibilité immédiate de la totalité de notre créance, nous seront fondés jusqu'à règlement à suspendre toutes livraisons ultérieures. En cas de changement de domicile de l'acheteur, de location, de cession en gérance de sont fonds de commerce ou de certains éléments de celui-ci, comme en cas de non-paiement d'une seule échéance la totalitédes sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Dans le cas d'échéance échelonnées, le non-paiement d'une seule entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du solde, ce,  sans aucune mise en demeure, les intérêts courants de plein droit sur le tout à compter de l'échéance non honorée au taux pratiqué par la banque de France pour l'escompte les effets de commerce majoré au taux en vigueur au moment du litige. A défaut de paiement d'une échéance et six jours aprés sommation de payer restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et le matériel immédiatement et sous délai restitué à Millau Mécanographie; à moins que celui-ci ne préfère poursuivre le recouvrement de la somme due. Dans le cas ou le débiteur ne nous règlerait pas à l'amiable, son dossier sera transmis au contentieux et la somme automatiquement majorée de 20 %, que ce client défaillant s'oblige à payer à titre de clause pénale. Les paiements effectués resteront acquis à Millau Mécanographie à titre de dommages et intérêts et la valeur marchande du matériel restitué, évalué suivant son état, sa date de construction, ses possibilités de revente, sera porté dans les livres de la société au crédit de l'acheteur, qui s'engage aprés cette opération à acquiter, s'il ya lieu, le solde de son compte débiteur comportant principal, intérêts et frais. Dans le cas, le Président du tribunal d'instance de Millau, statuant en référé, sera seul compétent pour constater la résiliation et ordonner, par provision, la restitution du matériel et nommer tel expert qu'il lui plaira aux fins de constater l'état et d'évaluer la valeur marchande du matériel ainsi restitué. Il est expressément précisé que Millau Mécanographie se réserve le droit de propriété de la marchandise faisant l'objet de facturation jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Millau mécanographie pourra se prévaloir à cette clause en dehors de toute instance judiciaire. Les traites, avis de traites, chèques, acceptation d'autres modes et lieux de règlements consentis, aussi bien que l'envoi des marchandises en port payé, ou en toutes clauses contraires proposées par nos acheteurs, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9- JURIDICTION

Tous litiges relatifs à nos transactions seront de la compétence du tribunal d'instance de Millau et cette juridiction sera seule compétente de convention formelle entre nos acheteurs ou fournisseurs et nous en cas de litige,qu'elle qu'en soit la nature et qu'elles que soitent les conditions. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emportée de plein droit de la part de l'acheteur entraîne automatiquement l'acceptation de nos conditions générale de vente.

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